Cartes grises
Contacts
Telephone: (+687) 27.17.21
Telecopie  : (+687) 27.02.44
Lieu et Horaires
Situation geographique :
Le bureau des cartes grises de la DITTT est situé au 1bis rue E. Unger – Vallée du Tir
Batiment A - entrée principale
voir plan

Horaires :
du lundi au vendredi
  - de 07:30 à 11: 00
  - de 12:30 à 15:00
 Mardi :
  - de 07:30 à 11: 00
  - de 12:30 à 14:00

Les différentes étapes sont décrites ci-après :

Documents à remplir dès la vente d'un véhicule (entre vendeur et acheteur)
 Formalités à établir dès la vente d’un véhicule : remplir et signer chaque document de déclaration de vente :
Formalité à accomplir par le vendeur : depôt de la déclaration de vente

Le vendeur doit adresser son exemplaire de déclaration de vente à la DITTT (bureau des cartes grises), dans les 15 jours de la vente, sous peine d’amende.

En outre, s’il s’agit d’une vente pour la  destruction, le vendeur doit joindre la carte grise à cette déclaration

Le vendeur devra se munir d'une pièce d'identité.
Si la carte grise n'est pas à son nom, il présentera un papier signé par le propriétaire lui donnant l'autorisation de vendre le véhicule.

Formalité à accomplir par l'acheteur : demande de transfert de carte grise

Après acquisition du véhicule d'occasion, vous devrez demander le transfert de la carte grise suite au changement de propriétaire, afin que cette dernière soit à votre nom. l'ancienne carte grise portant la mention de la vente est valable 15 jours.
Cette démarche se fera à la DITTT, au bureau des cartes grises, 1ère vallée du tir

Pensez à vous munir des pièces suivantes :

  1. Imprimé de demande de transfert dûment renseigné et signé par l'acheteur

2. la copie de la déclaration de vente du véhicule (formulaire 131-II) partie acheteur (voir plus haut) 
3. La carte grise revêtue de la mention suivante, apposée par le vendeur : "vendue le ...(date de la vente)" suivi de sa signature ;
4. Une pièce justificative d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire,...) de tous les propriétaires ou locataires ;

5. Pour les véhicules immatriculés dans la série NC (sauf motocyclettes et remorques), mis en circulation depuis plus de 5 ans et d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3.5 tonnes, fournir un certificat de passage remis par un centre de contrôle agréé (contrôle technique valable 6 mois) attestant que le véhicule a subi une visite technique ; Ce certificat de passage doit être remis à l'acheteur, par le vendeur.

6. La somme de 2200 fcfp pour tout véhicule + redevance.

7. Pour les envois de la carte grise au domicile, joindre une enveloppe timbrée portant votre adresse ;

8. Dans le cas où le véhicule est frappé par une mesure d'incessibilité douanière mentionnée sur la carte grise, fournir un certificat émanant du Directeur des Douanes attestant que l'ancien propriétaire a acquitté les droits et taxes exigibles ;

9. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'une inscription de gage en cours de validité, présenter une mainlevée de gage (banque ou organisme de crédit);

10. Dans le cas où un véhicule est loué pour une durée supérieure à deux ans (location avec option d'achat, location longue durée, "renting", crédit-bail), joindre le mandat délivré par l'organisme propriétaire du véhicule ;

11. Pour les véhicules à immatriculer au nom d'une personne morale , fournir un extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS);

12. Dans les cas où la demande de transfert fait suite à un héritage:

Pour les personnes de statut civil coutumier : il sera demandé un certificat d’hérédité ou un procès-verbal de palabre désignant le bénéficiaire du véhicule. 

Pour les personnes d’état-civil de droit commun : il sera demandé un acte de notoriété dressé par un notaire ou le président du tribunal, qui précise l’identité du ou des bénéficiaires de l’automobile. La demande de transfert devra comporter la signature de tous les héritiers, en plus de celle de la personne devant figurer sur la carte grise.

Par exception, et sauf en cas de revente, les règles relatives au contrôle technique des véhicules de plus de cinq (5) ans ne sont pas applicables à ces deux cas de figure.

AVIS À L’ACHETEUR : La carte grise portant la mention ‘’vendu le .......’’ n’est valable pour la circulation du véhicule que pendant 15 jours à compter de la date de la vente du véhicule ; passé ce délai, il est interdit de circuler sous peine de poursuites pénales.
Prix
Le prix pour le transfert de la carte grise est de 2 200 FCFP
Rajouter la redevance communale à ce prix.